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Nuits des Choeurs
Ticket pour samedi 26 août 2017
€25(*) au lieu de €36

Droits & Devoirs

Les directives

Les droits et devoirs des candidats-locataires sont fixés dans le "Règlement de l'octroi", ainsi que dans le "Règlement de location"

  • Le Règlement de location fixe les droits et les obligations respectifs de l’OCASC et de ses locataires, dans le respect des lois sur les baux à loyer modifiant et complétant les dispositions des articles du Code civil traitant de ces matières, la loi sur les loyers. CONCEPT BAIL
  • REGLEMENT D'ATTRIBUTION
  • Les bénéficiaires paient un loyer plus bas par rapport au secteur privé. Si un logement est loué par un non-bénéficiaire pour une courte période, le loyer est augmenté de 10% par rapport à celui des bénéficiaires.
    Le montant du loyer de base augmente alors de 10% dès le moment où le locataire n’est plus ayant droit. Si le locataire ne signale pas ce changement de statut, le loyer augmenté sera appliqué avec effet rétroactif à partir de la date à laquelle le locataire a cessé d’être ayant droit. De plus, cela sera considéré comme un cas de non-exécution d’une obligation qui donne lieu à une indemnité de relocation (art. 12).

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