Déclaration de vie privée

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Pourquoi et comment rassemblons-nous vos données personnelles ?

Nous rassemblons vos données afin de vous aider le plus rapidement possible et de la manière la plus efficiente.  Pour ce faire, nous suivons les principes suivants :

  • Nous conservons vos données en fonction d’un objectif déterminé (appui financier, demande d’enquête sociale, information relative à vos droits, …)
  • Nous conservons seulement les données dont nous avons besoin pour le traitement de votre demande
  • Nous conservons vos données dans une base de données sécurisée

Dans la plupart des cas, vous aurez donné votre accord explicite pour que nous conservions vos données.

Lorsque vous bénéficiez d’un prêt social chez nous, nous établissons une convention de prêt sans avoir besoin de votre autorisation formelle. 

Si nous recevons vos données par votre employeur (p.ex. en cas d’accident du travail, …), vous n’aurez pas donné votre accord préalable, vous pouvez alors à tout moment demander que ces données soient retirées de la base de donnée.

Quelles données rassemblons-nous ?

En fonction de la demande adressée à notre service, nous pouvons traiter les données suivantes :

  • Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel
  • Date de naissance, lieu de naissance, sexe, nationalité, état civil
  • Numéro de matricule
  • Numéro de registre national
  • Numéro de carte d’identité
  • Numéro de compte en banque

Quand transmettons-nous vos données ?

Lorsque vous nous demandez d’établir une enquête sociale dans laquelle nous formulons un avis aux autorités militaires, vos données sont communiquées au service qui prend la décision concernant votre demande (mutation, logement, …) ainsi qu’à votre Chef de Corps.

Lorsque vous bénéficiez d’un prêt social et que vous ne le remboursez pas selon la convention, il se peut que nous transmettions vos données au service juridique, à un huissier ou un avocat.

Dans tous les autres cas, nous ne transmettons jamais vos données à d’autres personnes ou services sans votre autorisation explicite.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont détruites au bout de 3 ans après le dernier contact avec notre service.

Si vous avez reçu un prêt social, votre contrat de prêt est détruit 10 ans après le remboursement total du prêt (obligation légale).

Si nous avons traité vos données sans votre autorisation explicite (p.ex. accident de travail, …) la destruction aura lieu dans les 3 mois si vous n’avez pas pris contact avec notre service.

Après destruction, vos données sont conservées de manière anonyme à des fins statistiques.

Quels sont vos droits ?

En tant que client du Service Social, vous avez droit à :

  • Un droit de regard sur vos données personnelles et l’obtention d’une copie de ces données
  • Un droit de rectification et d’ajout de vos données personnelles
  • Un droit d’enlèvement de vos données personnelles :
    • Si elles ne sont plus nécessaires au but pour lequel elles ont été traitées
    • Si vous retirez l’autorisation donnée pour le traitement de vos données
    • Si vous constatez un inconvénient au traitement de vos données et qu’il n’y a pas de fondement légitime à la poursuite du traitement
    • Si nous sommes obligés légalement de détruire vos données
  • Une suspension du traitement de vos données personnelles
  • L’obtention d’une copie digitale de vos données personnelles afin de les communiquer à un autre service

Questions, remarques ou plainte ?

Si vous avez des questions, remarques ou plaintes à formuler concernant le traitement de vos données personnelles ou l’exercice de vos droits, prenez d’abord contact avec la direction du service social :

  • Par téléphone : 02/264.60.47
  • Par courriel : ssd@ocasc.be
  • Par courrier : OCASC – Direction du Service Social, Rue Bruyn 1, 1120 BRUXELLES

En cas de plainte, vous pouvez également vous adresser directement auprès de notre Délégué à la Protection des Données

  • Par courriel : dpo@ocasc.be
  • Par courrier : OCASC – Direction générale DPO, Rue Bruyn 1, 1120 BRUXELLES

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez vous adresser auprès de l’autorité de protection des données :

Drukpersstraat 35, 1000 BRUXELLES
02/274.48.00
contact@apd-gba.be

 
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